En cas de mise en location, le propriétaire doit fournir au locataire les diagnostics immobiliers suivants:
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) .
- Constat des résques d'exposition au plomb (Crep) .
- Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante .
- Etat de l'installation intérieure de l'électricété si l'installation a plus de 15 ans.
- Etat de l'installation intérieure de gaz si l'installation a plus de 15 ans.
- Etat des risques et pollutions (ERP).