État des risques et pollutions et État des nuisances sonores aériennes

L’obligation d’Information Acquéreur Locataire (IAL) instaurée par le code de l’environnement, et l’obligation de notification des servitudes prévue par le code de l’urbanisme, sont à l’origine de deux formulaires à remplir avant location ou vente :

• L’État des risques et pollutions (ERP) auxquels est exposé votre bien immobilier
• L’État des nuisances sonores aériennes (ENSA) affectant le terrain ou le bâtiment

L’ERP informe, entre autres, des plans de prévention des risques (naturels, technologiques…), de la sismicité, de la pollution des sols et du potentiel radon. L’ENSA permet de connaître la situation du bien bâti ou non bâti au regard du plan d’exposition au bruit (PEB). Ce document indique si le bien est dans une zone de bruit aérien en raison d’un aérodrome à proximité.