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DPE - 17/04/2022

Le DPE a été mis en pratique à partir de 1er novembre 2006 pour tous les appartements et maisons mis en vente.

Le dispositif est ensuite étendu aux biens locatifs à partir du 1er juillet 2007.

Au 1 er juillet 2011 : affichage obligatoire de la performance énergétique des logements mis en vente ou en location

dans les agences immobilières ou en ligne

Alors que jusque là, le DPE avait une valeur informative, il devient opposable à partir du 1 er juillet 2021.


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